LOI TEPA sur les Heures Supplémentaires du 21/08/2007

Les salariés comme les entreprises trouveront des avantages dans ce nouveau régime fiscal et social : exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et allègement de charges sociales à partir du 1er octobre 2007.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

Il faut distinguer les entreprises de 20 salariés ou moins et celles de plus de 20 salariés. Les entreprises bénéficient d’une exonération de charges sociales variables selon leur effectif.

 1 -Entreprises de 20 salariés ou moins :

• Augmentation du taux de majoration des heures supplémentaires : 25% au lieu de 10%.
• Déduction forfaitaire de 1.5€ par heure supplémentaire.

2 - Entreprises de plus de 20 salariés :

• Déduction forfaitaire de 0.5€ par heure supplémentaire.

Quelles sont les conséquences pour les salariés ?

• Exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente
• Exonération d'impôt des heures complémentaires des salariés à temps partiel (heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail et dans la limite de 1/3 quand un accord collectif le prévoit).
• Pour les heures exonérées d'impôt (supplémentaires ou complémentaires), réduction de cotisations salariales proportionnelle à la rémunération du salarié.